Secret-défense : le Conseil d’État annule la procédure de déclassification

 

Ce vendredi 2 juillet, la plus haute juridiction administrative a annulé la possibilité pour l’exécutif de ne pas rendre publics des documents classés secret-défense au terme de l’expiration du délai légal.

 

Le Conseil d’État a annulé vendredi 2 juillet la possibilité pour l’exécutif de ne pas rendre publics des documents classés secret-défense au terme de l’expiration du délai légal, s’invitant ainsi au cœur d’un vif débat parlementaire.

 

Pas de restriction de temps

La plus haute juridiction administrative française a estimé que les archives protégées par un délai de 50 ou 100 ans ne pouvaient être soumises à une quelconque restriction au-delà de cette période.

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Le Conseil d’État rappelle que les archives classifiées sont communicables de plein droit, conformément à la loi actuelle, à l’expiration de ces délais. En conséquence, le Premier ministre ne peut conditionner l’accès à ces archives à une procédure de déclassification préalable, estime-t-il, selon un communiqué publié sur son site.

Une loi de 2008 prévoit que les archives de plus de 50 ans soient librement accessibles. Mais l’application d’arrêtés datant de 2011 et 2020 imposait de déclassifier, un par un, tous les documents tamponnés comme secrets, entravant de fait leur consultation.

Le Conseil d’État va dans le sens des archivistes, historiens et associations

Les plaignants – des historiens, archivistes et associations – contestaient ces textes, estimant notamment que cette disposition laissait une marge d’appréciation discrétionnaire illégale à l’administration et ne précisait pas les motifs pour lesquels un refus de déclassification peut être opposé. La décision du Conseil d’État leur donne donc raison.

 

Mais la décision intervient surtout en pleine polémique politique, puisque le dossier fait partie du projet de loi renforçant les mesures antiterroristes et le renseignement, actuellement discuté dans les deux assemblées.

Mercredi, des sénateurs PS ont dénoncé un énorme retour en arrière et un passage en force après le vote dans la nuit, dans le cadre du projet de loi, de l’article réformant l’accès aux archives.

 

Je suis très en colère de voir qu’on puisse revenir de façon aussi brutale, et au détour d’un cavalier législatif, sur la loi de 2008, c’est extrêmement grave par rapport à l’écriture de l’Histoire contemporaine et politique de demain, avait déclaré la porte-parole Sylvie Robert lors du point de presse du groupe.

Le président a souhaité faire un travail sur la mémoire […] et derrière ça, on ferme les archives, avait pour sa part dénoncé son collègue Rachid Temal.    

 

 

 

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