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Politiques contre militaires. Aux origines du FLN algérien

 

La rareté des documents accessibles et la disparition inexorable des témoins expliquent que la stratégie du Front de libération nationale (FLN) au début de la guerre d’indépendance algérienne reste l’un des mystères de ce conflit. Des auteurs algériens dans des ouvrages plus ou moins récents, édités ou réédités en Algérie, en renouvellent pourtant quelque peu l’approche.

 

Dans L’Organisation spéciale de la Fédération de France du FLN. Histoire de la lutte armée du FLN en France (1956-1962),l’universitaire Daho Djerbal, historien éprouvé montre en préambule qu’à la ligne soutenue par le groupe dirigeant d’Alger s’opposait point par point celle de la zone II (Nord-Constantinois) défendue, dans la version française de ses mémoires déjà publiées en arabe, par un de ses chefs historiques, le colonel Ali Kafi.

LES DÉBUTS DE LA LUTTE ARMÉE

Mars 1955. Abbane Ramdane, libéré après cinq années de prison, devient de fait le chef de la révolution. Instituteur de formation, fonctionnaire territorial, responsable d’une Fédération de l’Est du Parti populaire algérien (PPA), un mouvement nationaliste radical, condamné à cinq ans de prison par des juges français, c’est un lutteur, un ascète et un expéditif, en un mot une exceptionnelle tête politique qui a plus d’adversaires que d’amis. Il est en charge de la capitale tandis que la zone IV, dont le responsable a été arrêté au printemps 1955 par la police française, est tenue par un lieutenant de Krim Belkacem (zone III). L’Algérois est la région la plus riche du pays, la moins encline à la lutte armée ; la population européenne y est importante et les liaisons avec l’extérieur plus faciles qu’ailleurs. Avec le patron de la zone V (Oranie) Larbi Ben M’hidi et celui de la zone III(Kabylie) Krim Belkacem, les responsables de ces trois zones (sur cinq) partagent une analyse optimiste de la situation : la France sera amenée rapidement à négocier et la fin de la guerre est proche. Le cabinet Edgar Faure qui a remplacé celui de Pierre Mendès-France début 1955 a fort à faire au Maroc et à un degré moindre en Tunisie. La question de l’indépendance se pose dans les trois pays maghrébins et Paris ne peut mener bataille sur les trois fronts.

Sur place, le nouveau gouverneur Jacques Soustelle nommé par le gouvernement de Pierre Mendès-France début 1955 hésite entre répression et ouverture, détesté par la minorité européenne qui se méfie de son aile libérale. Jacques Juillet, son directeur de cabinet, est mendésiste, le commandant Vincent Monteil multiplie les contacts avec les milieux nationalistes et l’ethnologue Germaine Tillion tente d’interrompre le cycle meurtrier du terrorisme et des exécutions capitales. Dès juin 1955, Soustelle opte pour la répression et perd l’aile libérale de son cabinet.

Encore faut-il, pour ne pas rater sa chance, que par une implantation rapide et des actions spectaculaires la rébellion devienne visible au plan international et retienne l’attention du monde. Abbane construit l’hégémonie politique absolue du FLN par l’absorption des autres partis politiques plus modérés dans un FLN rénové, la liquidation des partisans de Messali Hadj — le fondateur du nationalisme radical —, les campagnes aux Nations unies. La lutte armée devient une réalité sanglante, surtout dans les Aurès et la Kabylie.

En zone II, la vision est tout autre. Aux yeux de ses chefs, les conditions d’une victoire rapide ne sont pas réunies. L’opinion musulmane n’est pas encore acquise à l’idée de l’indépendance et il y a un rejet de la lutte armée qui ne mobilise qu’une minorité de la population rurale, trop pauvre dans l’ensemble pour subvenir aux besoins des combattants. Dans cette zone II très peuplée et montagneuse, les maquisards sont très exactement 175 selon son secrétaire aux écritures. Le peuple doit apprendre progressivement à diriger la lutte, c’est-à-dire la révolution. Il faut compenser la faiblesse des effectifs enrôlés et pousser la population à intervenir pour relancer la lutte. Et tant pis si l’un des principes de l’Armée de libération nationale (ALN) de ne s’en prendre qu’à des civils « armés » est délibérément foulé aux pieds.

Le 20 août 1955, encadrés par cette poignée de combattants, les musulmans sont invités à s’en prendre à la présence européenne et à l’attaquer partout où c’est possible. Près d’une centaine de civils sont massacrés et 12 000 Algériens sont abattus en représailles, selon le FLN (le vrai chiffre serait inférieur de moitié). Catastrophe ou provocation réussie ? La direction d’Alger ne cache pas ses doutes, Ali Kafi n’en a pas : « Aurons-nous, au vu des résultats qui ont suivi le 20 août 1955, l’objectivité et le courage requis pour enfin reconnaitre que sans le 20 août la révolution aurait avorté ? » Un universitaire français, Guy Pervillé, constate : « Ce fut le point de non-retour de l’insurrection algérienne ». Le vrai début, selon d’autres, de la guerre d’Algérie.

RUPTURE ENTRE ALGER ET CONSTANTINE

Moins d’un an après le 1^er novembre 1954, deux lignes stratégiques s’appliquent donc sur le terrain au nom du FLN. Le groupe d’Alger s’échine à intégrer les élites politiques dites modérées dans la direction du FLN et de l’ALN, il en attend un supplément de légitimité devant l’opinion française et internationale, sans parler de contacts discrets avec les autorités et de l’argent pour la cause. En zone II, on exécute leurs représentants locaux comme le neveu de Ferhat Abbas ou des responsables de l’association des oulémas et on dénonce les urbains suspectés de vouloir un compromis avec la France tandis qu’on exalte les masses rurales, un thème repris plus tard par Frantz Fanon qui célèbre la paysannerie restée fidèle à la patrie, au contraire du prolétariat urbain jugé trop lié au colonialisme. Houari Boumediene et l’armée des frontières reprendront un moment ces thèmes à partir de 1960 pour dénoncer le Gouvernement provisoire de la République algérienne (GPRA) et les « bourgeois ».

Passé par l’université islamique de la Zitouna à Tunis, militant nationaliste actif avant 1954, Ali Kafi, comme ses chefs Zighout Youssef et Lakhdar Bentobal se reconnait dans une pureté révolutionnaire qui exclut tout calcul et tout compromis. L’objectif de ce nationalisme intégral est de couper la voie à toute tentative d’entente entre Algériens et Français, soupçon qui pèse sur les « ralliés » au FLN. « Il faut bloquer le monde du contact » analyse l’historienne Annie Rey-Goldzeiguer.

La rupture entre Alger et Constantine s’explique aussi par l’incapacité dès le départ du groupe fondateur du 1^er novembre 1954 à coordonner la lutte des cinq zones du territoire algérien. Ses 22 membres sont tous des anciens de l’Organisation spéciale, la branche militaire clandestine ultra-sélective du PPA décapitée en 1950 par la police coloniale. Sur les six « fils de la Toussaint », comme les baptiseront la grande presse française et qui constituent son exécutif, dès le début de l’année 1955 l’un est mort, deux sont emprisonnés, un quatrième est à l’étranger. La zone II n’a plus aucun moyen de se concerter avec Alger depuis la disparition de Didouche Mourad, son premier chef, en janvier 1955. L’arrestation à la frontière tuniso-libyenne de Mostefa Ben Boulaïd, chef de la zone I voisine, en partance à pied pour l’Égypte, la prive de son dernier relais avec la nouvelle direction nationale. Il y a aussi un reproche lancinant d’Ali Kafi et de beaucoup d’autres responsables contre cette dernière : le poids jugé excessif des Kabyles dans la direction du FLN. Abbane est kabyle, même s’il n’a jamais été lié aux fractions berbéristes du PPA. La zone IV est en réalité aux mains des montagnards depuis que pour lancer la lutte le 1^er novembre, son chef Rabah Bitat a dû, en raison de la défection au dernier moment d’un groupe de militants de Blida sur qui il comptait, faire appel à la zone III qui lui a envoyé une centaine d’hommes — des Kabyles. Après sa fuite d’Alger, Krim Belkacem confirme un Kabyle, le colonel Sadek (Slimane Dehilès), par ailleurs son adjoint, pour succéder de fait à Abbane dans la capitale.

La calomnie du complot kabyle sera reprise à maintes reprises pour dénoncer le Congrès de la Soummam. Réuni le 20 août 1956, il pose deux principes : la suprématie de l’intérieur sur l’extérieur et des politiques sur les militaires. Ali Kafi dénonce ce « congrès » qui n’est en réalité que la réunion d’une poignée de responsables. « Un congrès qui comptait uniquement les délégués et les représentants des zones II, III et IV alors que la zone V était représentée par Larbi Ben M’hidi seul. La zone I n’a pas assisté (Ben Boulaid était mort entre-temps) et il n’y avait ni la Fédération de France, ni le “groupe de l’extérieur” qui rejeta par la suite les décisions du Congrès » écrit-il. En particulier, il n’apprécie pas que les « révolutionnaires militaires », comme il appelle les responsables maquisards, soient chapeautés par les civils, c’est-à-dire les politiques venus surtout des anciens partis qui n’ont pas déclenché la révolution. Les sept chefs d’État que l’Algérie indépendante a connus depuis 1962 ont tous été, à un moment ou à un autre de leur carrière, « responsables militaires » ; aucun n’était un politique à l’origine.

LE TOURNANT DE LA BATAILLE D’ALGER

Les opposants à la ligne de la Soummam n’auront pas longtemps à attendre pour prendre leur revanche. Six mois après, le Comité de coordination et d’exécution (CCE) a perdu la Bataille d’Alger, commencée fin septembre 1956 avec le dépôt de deux bombes dans deux cafés, réplique à un sanglant attentat des ultras rue de Thèbes dans la Casbah. Abbane et ses amis seront anéantis dans un affrontement qu’ils n’ont, semble-t-il, pas voulu. Ils y perdront leur base. Début janvier, la 10^e division parachutiste de l’armée française, de retour d’Égypte, reçoit les pouvoirs de police et réprime sauvagement le FLN. Le CCE doit fuir la ville pour gagner l’extérieur. Abbane perdra Larbi Ben M’hidi, arrêté et liquidé par les paras du général Massu. Il lui faudra quatre mois pour atteindre via le Maroc la zone V, dont il dénonce au passage l’organisation et le fonctionnement de l’autre côté de la frontière comme « féodale ». Tunis devient la capitale de la guerre en lieu et place d’Alger, l’extérieur s’impose à l’intérieur. Un mois après, mis en minorité à la première session du Conseil national de la révolution algérienne (CNRA), le Parlement du FLN, contrôlé par le trio que constituent Abdelhafid Boussouf (wilaya V), Krim Belkacem (wilaya III) et Lakhdar Bentobal (wilaya II), qui se tient au Caire, Abbane assiste impuissant à la montée des nouveaux chefs de wilayas qui prennent le pouvoir et marginalisent les politiques au sein du CCE.

La page est tournée, la ligne d’Alger est abandonnée au profit d’une autre, plus floue, qui coïncide avec l’embrasement général du pays et les premiers succès de l’ALN. Pendant presque deux ans, les maquis s’imposent souvent face à une armée française nombreuse (plus d’un demi-million d’hommes), suréquipée, mais lente à la manœuvre, et incapable de contrer efficacement ses adversaires.

La situation commence à évoluer à l’automne 1957 avec l’achèvement de la ligne fortifiée et quasi infranchissable dite « ligne Morice », du nom du ministre de la défense de l’époque, qui isole l’Algérie de la Tunisie indépendante où sont installés les camps FLN. Elle tourne carrément au détriment des maquis avec l’arrivée en force des parachutistes et l’application du « Plan Challe » (du nom du nouveau commandant en chef en Algérie) qui écraseront systématiquement d’ouest en est les combattants de l’ALN à partir de 1958-1959.

Dans le chapitre intitulé « Carences et fléchissements » de ses mémoires inédites rédigées par Daho Djerbal à partir de son témoignage, Lakhdar Bentobal affirme : « La situation y avait changé[à l’intérieur du pays] en notre défaveur […] Pour la première fois depuis le début de la lutte armée, il nous était donné de voir desdjounoud [(soldats)] faits prisonniers qui acceptaient de rejoindre l’ennemi […] Les populations elles-mêmes s’étaient mises à former des groupes d’autodéfense pour interdire l’accès de leur douar aux éléments de l’ALN […] Les unités de l’ALN ont alors éclaté en petits groupes dont les actions se limitaient à assurer leur propre survie […] Concentré aux frontières, le gros des troupes de l’ALN sombrait dans une sorte d’oisiveté laissant libre cours aux conflits internes […] »

Le président Abdelaziz Bouteflika n’oppose pas le 20 août 1955 au 20 août 1956, il les fait célébrer brièvement le même jour dans un vague œcuménisme opportuniste que ne partagent pas les héritiers idéologiques d’Abbane ni ceux des chefs de la wilaya 2. Les premiers voient dans le Congrès de la Soummam les prémisses d’un État civil, républicain et séculier, sinon démocratique. Les seconds s’attachent surtout aux constantes de l’unité nationale : l’islam et la langue arabe. En attendant une inévitable synthèse.

 

 

 JEAN-PIERRE SERENI > 14 DÉCEMBRE 2018

https://orientxxi.info/lu-vu-entendu/politiques-contre-militaires-aux-origines-du-fln-algerien,2803

Guerre de libération : Des Algériens réclament leur indemnisation à la France

 

Les victimes civiles non françaises pendant la Guerre d’Algérie pourront désormais être indemnisées. La décision a été annoncée le 8 février 2018 par le Conseil constitutionnel français. Les victimes civiles algériennes pourront désormais prétendre à des pensions versées par la France. Des démarches juridiques et administratives sont à suivre. Une année après l’annonce, El Watan Week-end fait le point.

De nombreuses victimes civiles algériennes durant la Guerre de libération nationale et leurs ayants droit veulent réclamer des indemnisations à l’Etat français. Et ce, en application de l’article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963, modifié le 8 février 2018 sur décision du Conseil constitutionnel français.

Considérant qu’elle était «contraire à la Constitution», les membres du Conseil constitutionnel ont en effet censuré la condition de nationalité française que ce texte législatif exigeait de chaque personne souhaitant bénéficier d’une pension en guise d’indemnisation des «dommages physiques» qu’elle-même ou un membre de sa famille a subis en Algérie, du 31 octobre 1954 au 29 septembre 1962, du «fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements survenus sur ce territoire».

A l’origine de ce changement significatif au profit des victimes civiles algériennes, se trouve un certain Abdelkader K., ressortissant algérien résidant à Bordeaux (sud-ouest de la France), qui avait entamé en 2015 des démarches auprès du ministère français de la Défense pour l’obtention d’une pension en tant que «victime civile de la guerre d’Algérie, ayant subi des violences liées à ce conflit».

En 2016, alors que sa demande a été rejetée sous le motif qu’il n’était pas Français au moment des faits, son avocate Jennifer Cambla a déposée une question prioritaire de constitutionnalité. C’est celle-ci qui a finalement abouti à la «déclaration d’inconstitutionnalité» de l’article de loi, prononcée par le conseil des «sages».

Abdelkader a eu non seulement gain de cause, mais il a créé un cas de jurisprudence ouvrant à d’autres Algériens la possibilité de bénéficier des mêmes dispositions. L’article 9 de la déclaration d’inconstitutionnalité précise : «En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel.»

Jurisprudence

Néanmoins, chaque postulant doit suivre une démarche individuelle car les dossiers de demande d’indemnisation sont étudiés au cas par cas par l’administration française qui garde, selon l’article 13 de la loi de 1963, un certain pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les personnes ne possédant pas la nationalité française pourront être admises au bénéfice de ladite législation.

Quoi qu’il en soit, la même loi stipule que les requêtes susceptibles d’être acceptées doivent concerner des infirmités ou des décès «résultant de blessures reçues ou d’accidents subis du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements d’Algérie mentionnés à l’alinéa premier ; de maladies contractées du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements précités ; de maladies contractées ou aggravées du fait de mauvais traitement ou de privations subis en captivité en relation avec les mêmes événements.

Sont réputés causés par les faits prévus à l’alinéa précédent les décès, même par suite de maladie, s’ils sont survenus pendant la captivité». Le texte souligne cependant que «lorsque la blessure, l’accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la victime, ils ne donnent droit à aucune indemnité». Dans le même sillage, sont exclues également toutes les personnes qui ont « participé directement ou indirectement à l’organisation ou à l’exécution d’attentats ou autres actes de violence en relation avec les événements».

En somme, un Algérien qui veut constituer un dossier de demande d’indemnisation, en son nom ou celui d’un parent, doit satisfaire à trois conditions principales : justifier que la victime résidait sur le territoire algérien au moment des faits, c’est-à-dire entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 ; apporter une preuve irréfutable que le préjudice physique constaté (maladie, blessure ou décès) a été vraiment subi à cause de la guerre d’Algérie et durant la période déterminée ; établir son statut de «civil», autrement dit la non-appartenance à l’une des parties antagonistes algériennes (FLN-ALN et leurs réseaux de soutien) et françaises (armée régulière, harkis, membres de l’OAS, etc.).

Une fois son dossier complété, le postulant peut l’envoyer directement au ministère français de la Défense (sous-direction des pensions militaires à La Rochelle), à titre personnel ou avec l’assistance d’un avocat (algérien ou français, voire les deux), en mentionnant dans sa demande la décision n° 2017-690 QPC du 8  février 2018, pourtant sur la censure des mots «de nationalité française» qui figuraient au premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963. En cas de refus, un recours auprès de la justice française reste possible.

Si la réponse est positive, l’administration compétente déterminera les dispositions nécessaires à l’application dudit article, notamment les règles relatives au mode de calcul de la pension, à la date de son entrée en jouissance, ainsi qu’à l’attribution des allocations et avantages accessoires susceptibles d’y être rattachés.

 

 

SAMIR GHEZLAOUI

 

01 FÉVRIER 2019

 

https://www.elwatan.com/edition/actualite/guerre-de-liberation-des-algeriens-reclament-leur-indemnisation-a-la-france-01-02-2019

 

 

 

 

Jennifer Cambla. Avocate

La valeur de la pension dépend du taux d’invalidité et de la situation personnelle de chaque victime

 

– Avez-vous le sentiment d’avoir contribué à rétablir une injustice en réussissant à créer un cas de jurisprudence favorable à toutes les victimes civiles de la guerre d’Algérie sans distinction de nationalité ?

Oui, je suis contente et fière d’avoir aidé et rendu possible la reconnaissance du statut de victime à toutes ces personnes, notamment aux Algériens. Rien que cela, c’est déjà important. Cela fait avancer les choses même sur le plan de la mémoire entre nos deux pays. D’ailleurs, personnellement, je compte m’installer en Algérie pour mieux accompagner des citoyens algériens dans leurs démarches sur ce dossier de demandes d’indemnisation en tant que victimes civiles, mais aussi sur plein d’autres dossiers liés à la Guerre d’Algérie de manière générale.

– Comment vous êtes-vous retrouvée à défendre les dossiers des demandes d’indemnisation auprès de l’État français des victimes civiles algériennes ?

J’ai eu d’abord un premier client, Cherif Y., à Toulouse (sud de la France) qui a eu gain de cause en 2016 après une première QPC que j’ai déposée auprès du Conseil constitutionnel concernant la condition de nationalité française pour les demandes de pensions d’indemnisation pour les victimes civiles durant la Guerre d’Algérie. Cependant, Cherif Y. était devenu Français après l’indépendance de l’Algérie.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel avait statué à notre faveur mais seulement sur une partie de la phrase qui disait « condition de nationalité française le jour de la promulgation de la loi » en censurant « le jour de la promulgation de la loi ». À cette même occasion, il y a eu également une très bonne décision sur le fond de la Cour d’Appel de Toulouse. Elle avait précisé que, de toute façon, la condition de nationalité était discriminatoire au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.

Suite à cette décision, j’ai eu mon deuxième client dans le même registre, Abdelkader K., qui n’a pas eu la nationalité française depuis les faits. Ainsi, la même question de départ demeurait. J’ai donc redéposé une nouvelle QPC auprès du Conseil constitutionnel et mon client a eu gain de cause en février 2018 (voir l’article explicatif, ndlr).

– Depuis, est-ce que la décision du Conseil constitutionnel a été intégrée dans le texte de loi ?

Sur le code des pensions civiles et militaires, la condition de nationalité française demeure jusqu’à aujourd’hui mais le texte comporte désormais une indication précisant qu’elle a été abrogée par décision du Conseil constitutionnel, laquelle est parue au Journal officiel. Ladite décision sera intégrée entièrement dès la prochaine réécriture des codes.

– Concrètement, qu’est-ce que cela a donné pour votre client ?

Dans les faits, monsieur K. a été examiné et a vu son taux d’invalidité fixé. Il va bientôt toucher sa pension. Ces pensions d’indemnisation existent en France depuis 1963, pour les citoyens de nationalité française et elles sont gérées par lasous-direction des pensions militaires à La Rochelle (sud-ouest de la France).

 

– De quelle manière est fixée la valeur de la pension ?

Chaque pension est liée à un taux d’invalidité et en fonction de celui-ci, fixé par un médecin expert, une somme est allouée. Pour ceux qui sont en Algérie, les visites médicales vont se faire au niveau des consulats français.

Donc, la valeur de la pension dépend du taux d’invalidité et de la situation personnelle de chaque victime. C’est en fonction du préjudice physique et/ou moral causé à la personne. Par exemple, mon premier client, Cherif Y., avait pris une balle perdue dans la cuisse et subi une répercussion psychologique par rapport à cela. Il perçoit un peu plus de 100 euros par mois pour un taux d’invalidité de 20%.

Afin de prouver les préjudices, il faut surtout avoir des documents de l’époque. Même s’il n’y a pas une liste de documents bien définie, il faut dans l’idéal avoir un procès-verbal de gendarmerie ou de police qui mentionne l’accident, l’attentat ou l’attaque dont la personne a été victime, appuyé notamment par un bulletin d’hospitalisation et tout autre document pouvant prouver le préjudice ou ses séquelles. Par ailleurs, il faut fournir les papiers d’identité pour établir la filiation si on demande une pension en tant qu’ayant droit.

– Et par rapport aux disparus ?

C’est quasiment la même démarche, il faut un procès-verbal mentionnant que la personne a disparu et démontrer que cela avait un lien avec la Guerre d’Algérie. Toutes les demandes des Français en matière d’indemnisation en tant que victimes civiles étaient relativement faciles à prouver car ils avaient très souvent les papiers nécessaires. Ce n’est pas toujours le cas pour les victimes algériennes. C’est pourquoi les témoignages peuvent parfois avoir la valeur de preuve pour appuyer leurs dossiers.

– En parlant de cela, est-ce que les victimes ou leurs ayants droit sont forcément obligés de passer par un avocat ou par la justice pour faire leurs demandes de pension ?

Non, on peut faire la demande de pension tout seul. Toutes les demandes sont prises en compte et une réponse leur est apportée, qu’elle soit positive ou négative. Si cela n’est pas fait dans les deux mois, on peut saisir la justice. Après, en ce qui me concerne, je reçois beaucoup de clients algériens, qui viennent parfois spécialement d’Algérie pour me voir, car cela les rassure d’être accompagnés dans leurs démarches par une avocate spécialisée.

 

SAMIR GHEZLAOUI

01 FÉVRIER 2019

https://www.elwatan.com/edition/actualite/la-valeur-de-la-pension-depend-du-taux-dinvalidite-et-de-la-situation-personnelle-de-chaque-victime-01-02-2019