De nombreuses victimes civiles algériennes durant la Guerre de libération nationale et leurs ayants droit veulent réclamer des indemnisations à l’Etat français. Et ce, en application de l’article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963, modifié le 8 février 2018 sur décision du Conseil constitutionnel français.
Considérant qu’elle était «contraire à la Constitution», les membres du Conseil constitutionnel ont en effet censuré la condition de nationalité française que ce texte législatif exigeait de chaque personne souhaitant bénéficier d’une pension en guise d’indemnisation des «dommages physiques» qu’elle-même ou un membre de sa famille a subis en Algérie, du 31 octobre 1954 au 29 septembre 1962, du «fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements survenus sur ce territoire».
A l’origine de ce changement significatif au profit des victimes civiles algériennes, se trouve un certain Abdelkader K., ressortissant algérien résidant à Bordeaux (sud-ouest de la France), qui avait entamé en 2015 des démarches auprès du ministère français de la Défense pour l’obtention d’une pension en tant que «victime civile de la guerre d’Algérie, ayant subi des violences liées à ce conflit».
En 2016, alors que sa demande a été rejetée sous le motif qu’il n’était pas Français au moment des faits, son avocate Jennifer Cambla a déposée une question prioritaire de constitutionnalité. C’est celle-ci qui a finalement abouti à la «déclaration d’inconstitutionnalité» de l’article de loi, prononcée par le conseil des «sages».
Abdelkader a eu non seulement gain de cause, mais il a créé un cas de jurisprudence ouvrant à d’autres Algériens la possibilité de bénéficier des mêmes dispositions. L’article 9 de la déclaration d’inconstitutionnalité précise : «En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel.»
Jurisprudence
Néanmoins, chaque postulant doit suivre une démarche individuelle car les dossiers de demande d’indemnisation sont étudiés au cas par cas par l’administration française qui garde, selon l’article 13 de la loi de 1963, un certain pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les personnes ne possédant pas la nationalité française pourront être admises au bénéfice de ladite législation.
Quoi qu’il en soit, la même loi stipule que les requêtes susceptibles d’être acceptées doivent concerner des infirmités ou des décès «résultant de blessures reçues ou d’accidents subis du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements d’Algérie mentionnés à l’alinéa premier ; de maladies contractées du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements précités ; de maladies contractées ou aggravées du fait de mauvais traitement ou de privations subis en captivité en relation avec les mêmes événements.
Sont réputés causés par les faits prévus à l’alinéa précédent les décès, même par suite de maladie, s’ils sont survenus pendant la captivité». Le texte souligne cependant que «lorsque la blessure, l’accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la victime, ils ne donnent droit à aucune indemnité». Dans le même sillage, sont exclues également toutes les personnes qui ont « participé directement ou indirectement à l’organisation ou à l’exécution d’attentats ou autres actes de violence en relation avec les événements».
En somme, un Algérien qui veut constituer un dossier de demande d’indemnisation, en son nom ou celui d’un parent, doit satisfaire à trois conditions principales : justifier que la victime résidait sur le territoire algérien au moment des faits, c’est-à-dire entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 ; apporter une preuve irréfutable que le préjudice physique constaté (maladie, blessure ou décès) a été vraiment subi à cause de la guerre d’Algérie et durant la période déterminée ; établir son statut de «civil», autrement dit la non-appartenance à l’une des parties antagonistes algériennes (FLN-ALN et leurs réseaux de soutien) et françaises (armée régulière, harkis, membres de l’OAS, etc.).
Une fois son dossier complété, le postulant peut l’envoyer directement au ministère français de la Défense (sous-direction des pensions militaires à La Rochelle), à titre personnel ou avec l’assistance d’un avocat (algérien ou français, voire les deux), en mentionnant dans sa demande la décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018, pourtant sur la censure des mots «de nationalité française» qui figuraient au premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963. En cas de refus, un recours auprès de la justice française reste possible.
Si la réponse est positive, l’administration compétente déterminera les dispositions nécessaires à l’application dudit article, notamment les règles relatives au mode de calcul de la pension, à la date de son entrée en jouissance, ainsi qu’à l’attribution des allocations et avantages accessoires susceptibles d’y être rattachés.
Jennifer Cambla. Avocate
La valeur de la pension dépend du taux d’invalidité et de la situation personnelle de chaque victime
– Avez-vous le sentiment d’avoir contribué à rétablir une injustice en réussissant à créer un cas de jurisprudence favorable à toutes les victimes civiles de la guerre d’Algérie sans distinction de nationalité ?
Oui, je suis contente et fière d’avoir aidé et rendu possible la reconnaissance du statut de victime à toutes ces personnes, notamment aux Algériens. Rien que cela, c’est déjà important. Cela fait avancer les choses même sur le plan de la mémoire entre nos deux pays. D’ailleurs, personnellement, je compte m’installer en Algérie pour mieux accompagner des citoyens algériens dans leurs démarches sur ce dossier de demandes d’indemnisation en tant que victimes civiles, mais aussi sur plein d’autres dossiers liés à la Guerre d’Algérie de manière générale.
– Comment vous êtes-vous retrouvée à défendre les dossiers des demandes d’indemnisation auprès de l’État français des victimes civiles algériennes ?
J’ai eu d’abord un premier client, Cherif Y., à Toulouse (sud de la France) qui a eu gain de cause en 2016 après une première QPC que j’ai déposée auprès du Conseil constitutionnel concernant la condition de nationalité française pour les demandes de pensions d’indemnisation pour les victimes civiles durant la Guerre d’Algérie. Cependant, Cherif Y. était devenu Français après l’indépendance de l’Algérie.
Par conséquent, le Conseil constitutionnel avait statué à notre faveur mais seulement sur une partie de la phrase qui disait « condition de nationalité française le jour de la promulgation de la loi » en censurant « le jour de la promulgation de la loi ». À cette même occasion, il y a eu également une très bonne décision sur le fond de la Cour d’Appel de Toulouse. Elle avait précisé que, de toute façon, la condition de nationalité était discriminatoire au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.
Suite à cette décision, j’ai eu mon deuxième client dans le même registre, Abdelkader K., qui n’a pas eu la nationalité française depuis les faits. Ainsi, la même question de départ demeurait. J’ai donc redéposé une nouvelle QPC auprès du Conseil constitutionnel et mon client a eu gain de cause en février 2018 (voir l’article explicatif, ndlr).
– Depuis, est-ce que la décision du Conseil constitutionnel a été intégrée dans le texte de loi ?
Sur le code des pensions civiles et militaires, la condition de nationalité française demeure jusqu’à aujourd’hui mais le texte comporte désormais une indication précisant qu’elle a été abrogée par décision du Conseil constitutionnel, laquelle est parue au Journal officiel. Ladite décision sera intégrée entièrement dès la prochaine réécriture des codes.
– Concrètement, qu’est-ce que cela a donné pour votre client ?
Dans les faits, monsieur K. a été examiné et a vu son taux d’invalidité fixé. Il va bientôt toucher sa pension. Ces pensions d’indemnisation existent en France depuis 1963, pour les citoyens de nationalité française et elles sont gérées par lasous-direction des pensions militaires à La Rochelle (sud-ouest de la France).
– De quelle manière est fixée la valeur de la pension ?
Chaque pension est liée à un taux d’invalidité et en fonction de celui-ci, fixé par un médecin expert, une somme est allouée. Pour ceux qui sont en Algérie, les visites médicales vont se faire au niveau des consulats français.
Donc, la valeur de la pension dépend du taux d’invalidité et de la situation personnelle de chaque victime. C’est en fonction du préjudice physique et/ou moral causé à la personne. Par exemple, mon premier client, Cherif Y., avait pris une balle perdue dans la cuisse et subi une répercussion psychologique par rapport à cela. Il perçoit un peu plus de 100 euros par mois pour un taux d’invalidité de 20%.
Afin de prouver les préjudices, il faut surtout avoir des documents de l’époque. Même s’il n’y a pas une liste de documents bien définie, il faut dans l’idéal avoir un procès-verbal de gendarmerie ou de police qui mentionne l’accident, l’attentat ou l’attaque dont la personne a été victime, appuyé notamment par un bulletin d’hospitalisation et tout autre document pouvant prouver le préjudice ou ses séquelles. Par ailleurs, il faut fournir les papiers d’identité pour établir la filiation si on demande une pension en tant qu’ayant droit.
– Et par rapport aux disparus ?
C’est quasiment la même démarche, il faut un procès-verbal mentionnant que la personne a disparu et démontrer que cela avait un lien avec la Guerre d’Algérie. Toutes les demandes des Français en matière d’indemnisation en tant que victimes civiles étaient relativement faciles à prouver car ils avaient très souvent les papiers nécessaires. Ce n’est pas toujours le cas pour les victimes algériennes. C’est pourquoi les témoignages peuvent parfois avoir la valeur de preuve pour appuyer leurs dossiers.
– En parlant de cela, est-ce que les victimes ou leurs ayants droit sont forcément obligés de passer par un avocat ou par la justice pour faire leurs demandes de pension ?
Non, on peut faire la demande de pension tout seul. Toutes les demandes sont prises en compte et une réponse leur est apportée, qu’elle soit positive ou négative. Si cela n’est pas fait dans les deux mois, on peut saisir la justice. Après, en ce qui me concerne, je reçois beaucoup de clients algériens, qui viennent parfois spécialement d’Algérie pour me voir, car cela les rassure d’être accompagnés dans leurs démarches par une avocate spécialisée.
https://www.elwatan.com/edition/actualite/la-valeur-de-la-pension-depend-du-taux-dinvalidite-et-de-la-situation-personnelle-de-chaque-victime-01-02-2019
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